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loi sur l'accès à l'information meaning in English

access to information act

Examples

  1. this would be the first application of the access to information act recently adopted by the parliament in zimbabwe.
    il s'agirait de la première application de la loi sur l'accès à l'information récemment adoptée par le parlement du zimbabwe.
  2. A-1) or Information Act (French: Loi sur l'accès à l'information) (the Act) is a Canadian Act providing the right of access to information under the control of a federal government institution.
    La Loi sur l'accès à l'information (anglais : Access to Information Act) est une loi canadienne qui garantit un accès à l'information sous le contrôle d'une institution gouvernementale.
  3. Canada's Access to Information Act came into force in 1983, under the Pierre Trudeau government, permitting Canadians to retrieve information from government files, establishing what information could be accessed, mandating timelines for response.
    Une première loi sur l'accès à l'information a été adoptée au Canada en 1983, sous le gouvernement de Pierre Trudeau, permettant aux Canadiens d'obtenir l'information des dossiers gouvernementaux, et établissant quelles informations pouvaient être communiquées, ainsi que le délai de réponse.

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